Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET

Version du 15/10/20

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes d’articles personnalisés COVER EDITION par la société DADIER, société par actions simplifiées au capital de 1.800.000 euros, sise à Paris 75002 – 113 boulevard de Sébastopol 75002 PARIS  immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 482 113 982.

Les article(s) personnalisé(s) COVER EDITION sont exclusivement vendus par la société DADIER.

Avant validation de votre commande sur le site, vous serez informé(s) de l’identité exacte du vendeur, en cliquant sur le lien d’accès aux Conditions Générales de Vente situé au-dessus du bouton « Paiement ». L’identité du vendeur sera également mentionnée sur la facture disponible depuis votre compte client.

Attention les articles vendus sur le site étant personnalisés, vous ne disposez pas du droit de rétractation. Le fait de passer commande emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente qui sont accessibles à tout moment sur le site et notamment au moment de l’enregistrement de la commande. Nous vous invitons à imprimer et conserver une copie des présentes Conditions Générales de Vente pour toute référence future. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par nos soins constituent la preuve des transactions et de leur date.

Les Conditions Générales de Vente constituent le seul accord entre les parties et prévalent sur tout autre document. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables à toute commande postérieure à leur mise à disposition sur le site.

Les commandes passées sur le site sont réservées aux particuliers et aux entreprises « acheteurs finaux » autrement que pour leur revente. La revente d’articles COVER EDITION est formellement interdite à tout acheteur qui en ferait le commerce à titre professionnel.

Pour la Grande-Bretagne, les particuliers devront avoir atteint l’âge légal de contracter (18 ans ou plus).

Pour toute information, question, conseil ou suivi de commande, notre Service Vente en Ligne est à votre disposition :

HORAIRES OUVERTURE : 9H-18H du lundi au vendredi

e-mail : conciergerie@coveredition.com

 

ARTICLE 1 – LES ARTICLES PROPOSES A LA VENTE SUR NOTRE SITE INTERNET SONT UNIQUEMENT PERSONNALISABLES

 

Les articles personnalisés COVER EDITION, créés et fabriqués selon vos spécifications dans la limite exclusive des choix proposés au moment de la commande. Les offres des articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des articles sont fournies au moment de la passation de la commande.

 

ARTICLE 2 – LES PRIX UNITAIRES DES ARTICLES ET LE MONTANT TOTAL DE LA COMMANDE

Les prix des articles s’entendent Toutes Taxes Comprises (taux de TVA en vigueur au jour de l’enregistrement de votre commande), hors frais de transport et droits de douane éventuels.

Ils sont indiqués en Euros.

Ils sont modifiables à tout moment étant entendu que les articles sont facturés sur la base en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Le montant total de la commande que vous envisagez de passer est visible à chaque étape de la validation de votre commande.

 

ARTICLE 3 – LA COMMANDE

3.1 La prise de commande est soumise au respect d’une procédure dont les principales étapes sont les suivantes :

• Sélection du ou des article(s) :
• Sélection du modèle, puis personnalisation de l’article en plusieurs étapes ;
• Choix de l’option cadeau et ajout d’un message personnel ;
• Choix du mode de livraison et de l’adresse de facturation ;
• Informations bancaires ;
• Acceptation des Conditions Générales de Vente ;
• Validation de la commande au moyen du bouton « PAIEMENT ».

Les articles de votre panier restent visibles à chaque étape de la validation de votre commande.

Une fois votre commande passée, vous recevrez un message électronique de confirmation de commande imprimable et tenant lieu de bon de commande, contenant :

• les présentes Conditions Générales de Vente,
• les coordonnées de notre Service Client Vente en Ligne,
• les informations relatives au droit de rétractation,

Un message électronique de confirmation d’expédition vous sera adressé lors de l’expédition de votre commande.

La facture sera disponible en ligne depuis votre compte client.

3.2. Important

Vous disposez d’un délai de vingt-quatre 24 heures à compter de la passation de votre commande pour annuler votre commande. Pour ce faire, contactez-nous par message électronique à l’adresse email conciergerie@coveredition.com

Nous nous réservons le droit de ne pas honorer une commande anormale ou effectuée de mauvaise foi, ainsi que pour tout autre motif légitime.

 

ARTICLE 4 – LE PAIEMENT

Le règlement de vos achats s’opère exclusivement, lors de la passation de votre commande, par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).

Le débit de votre carte bancaire sera effectué : vingt-quatre 24 heures après la passation de votre commande, dans la monnaie de celle-ci ;

Vous effectuez vos achats en toute sécurité, la confidentialité des informations bancaires que vous transmettez via le site à un établissement bancaire agréé est assurée dans un environnement sécurisé (protocole SSL).

Les numéros de carte de paiement ne sont pas conservés sur notre site mais sur le site sécurisé d’un établissement bancaire.

Dans le cadre des paiements effectués par voie électronique, et afin de lutter contre l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement sur Internet, nous procédons à la vérification de la fiabilité des informations saisies par vos soins lors de l’enregistrement de votre commande.

Ainsi, nous procédons à la vérification de concordance entre l’adresse de la carte bancaire et l’adresse de facturation.

Nous nous réservons également le droit de demander des informations ou documents complémentaires (photocopie de la carte d’identité, justificatif de domicile…) afin de valider votre achat et expédier votre colis. Ces demandes seront faites par courrier électronique ou par téléphone :

• Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation ;
• Pour les nouveaux clients ;
• Pour une commande supérieure à deux cent (200) euros.

Nous demeurons propriétaires des articles vendus jusqu’à complet paiement du prix, TVA, frais de transport et droits de douane éventuels inclus.

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON

 - Livraison à domicile. Les heures et jours de livraisons sont déterminés par le transporteur en fonction du pays de destination ( Chronopost, UPS…)

- Livraison en point relais dans toute la France. 

5.1. LIVRAISON – DESTINATION

5.1.1- Tout Produit est livré à l'adresse postale de livraison renseignée par le Client lors de la passation de la commande.

5.1.2- Tout Client est invité à consulter régulièrement son "Suivi de commande" et à contacter, en tant que de besoin, le Service Client en cliquant sur "Contact".

 

5.2. LIVRAISON – TARIFS

Les frais de transport vous sont indiqués lors du processus de commande avant validation du paiement. Des droits de douane éventuels peuvent s’appliquer lors des commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne. Attention : ces frais de douane vous seront communiqués par le transporteur au moment de la livraison et seront à régler directement afin de réceptionner votre colis.

 

 

5.3. LIVRAISON – DÉLAIS

Un délai de livraison apparaît lors du processus de commande avant validation. Sauf mention de délais particuliers pendant les périodes de congés, vous serez livré dans un délai maximum de 3 semaines.

Vous n’avez pas reçu votre commande dans le délai indiqué :

• Vous avez reçu le message électronique de confirmation d’expédition mais vous n’avez pas reçu votre commande dans le délai indiqué : nous vous invitons à contacter le transporteur avec le numéro de suivi qui vous a été communiqué.

Pour les livraisons effectuées en Belgique, merci de noter que les réserves ou réclamations concernant des retards doivent être notifiées au transporteur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée dans un délai ne dépassant pas sept jours, non compris celui de la réception.

Nous vous invitons également à nous contacter par message électronique à l’adresse email conciergerie@coveredition.com

 

COVER EDITION ne peut pas être tenu pour responsable des retards de livraison qui sont imputables soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure

 

5.4. LIVRAISON – RECEPTION

Lors de la réception de votre commande, vérifiez systématiquement l’état de votre colis, le bon état de l’article commandé, ainsi que sa conformité à la commande.

Si vous constatez que votre colis ou votre article a été abîmé, nous vous invitons à le préciser sur le bordereau de livraison du transporteur, et à nous contacter immédiatement par message électronique à l’adresse email indiquée dans le tableau figurant en page 2 des présentes.

Nous vous invitons également à conserver l’emballage d’expédition.

Dans votre message, n’oubliez pas de mentionner le dégât observé (colis humide, troué, ouvert, etc.). Dans tous les cas, vous disposez d’un délai de trois jours, non compris les jours fériés, à compter de la réception de votre colis pour notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, vos réserves éventuelles. Ce délai est porté à deux mois pour les livraisons effectuées aux Pays-Bas et au surlendemain pour les livraisons effectuées en Belgique.

Recommandations spécifiques concernant le transporteur Chronopost : La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier. 

Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l'objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.

 

ARTICLE 6 – RETOUR – DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu du caractère unique et personnalisé de l’article personnalisé, celui-ci ne peut être ni repris, ni échangé.

Il en résulte que vous n’avez aucune faculté d’invoquer un quelconque droit de rétractation. Aussi, nous vous recommandons de consacrer le temps et l’attention nécessaire à la création de votre article.

  

ARTICLE 7 – ÉCHANGE

Compte tenu du caractère unique et personnalisé de l’article personnalisé, celui-ci ne pourra être échangé.

 

ARTICLE 8 – GARANTIES – SERVICE APRÈS VENTE – RESPONSABILITÉ

8.1. GARANTIES LÉGALES

Les articles proposés sont conformes à la réglementation en vigueur. Ils bénéficient du savoir-faire et de la qualité COVER EDITION ainsi que des garanties légales.

Dans le cadre de la mise en œuvre des garanties légales, nous vous invitons à nous contacter par message électronique à l’adresse email indiquée conciergerie@coveredition.com Nous vous indiquerons, après vérification, la marche à suivre et les dispositions relatives aux garanties légales en vigueur pour chacun des pays au sein desquels nous commercialisons des produits.

 

8.2. SERVICE APRES VENTE

Le Service Après Vente COVER EDITION est chargé de procéder aux réparations intervenant dans le cadre de la mise en œuvre des Garanties Légales.

Pour contacter notre Service Après Vente, nous vous invitons à nous contacter de préférence par message électronique à l’adresse conciergerie@coveredition.com

Sous réserve des dispositions légales en vigueur, votre article sera transmis à nos ateliers qui prendront la décision appropriée :

En cas de défaut de fabrication constaté et validé par nos ateliers, nous réparons gratuitement votre article ou le remplaçons par un article neuf d'une valeur équivalente.

 

8.3. RESPONSABILITE

Nous ne sommes pas responsables de la possible différence de couleur « écran/réalité », des termes du message personnel accompagnant votre cadeau et de leurs éventuelles conséquences, des choix de personnalisation de l’article personnalisé qui ne conviendraient pas, même s’il s’agit d’un cadeau.

Par ailleurs, nous ne serons pas considérés comme responsables ni défaillants pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que nous ne pourrons être tenus pour responsables d’une commande qui aurait été passée par un mineur, que les parents aient ou non, autorisé cette commande.

 

ARTICLE 9 – CONSERVATION DES DOCUMENTS

Pour toute commande supérieure à 220 euros TTC, nous nous engageons, pendant une durée de dix années consécutives, à conserver les documents relatifs à la transaction. Nous vous en garantissons à tout moment l’accès, sur simple demande.

 

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

10.1- Les informations et données concernant les Clients sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi qu'à l'établissement et à l'amélioration des relations commerciales avec les Clients. Elles peuvent être transmises aux personnes qui contribuent à ces relations telles que celles chargées du Service Client, du Service Retour, de la préparation des commandes et du transport des Produits. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et aussi pour permettre à COVER EDITION d'améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations communiquées aux Clients.

 

10.2- Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d'en faire la demande au Service Client en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique et son numéro de compte Client.

 

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle sur le site et sur l'ensemble des éléments qui le composent (marques, modèles, droits d'auteur, noms de domaine...) font l'objet d'un droit de propriété ou d'usage exclusif au profit de COVER EDITION. Toute reproduction totale ou partielle du site, sans l'accord exprès de COVER EDITION, est interdite, sauf pour un usage personnel et privé, à l'exclusion de tout but commercial.

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

12.1 Les présentes Conditions Générales de Vente, la commande et tous les actes qui en découlent sont régis par la loi française.

 

12.2 En cas de contestation, nous vous invitons à nous contacter dans un premier temps par message électronique à l’adresse email conciergerie@coveredition.com À défaut de règlement amiable du litige auprès de notre Service Vente en Ligne, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Pour les commandes livrées en France, vous pouvez vous adresser au service de médiation de la Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance (FEVAD), auquel nous sommes adhérent :

• Par courrier, en écrivant au médiateur du e-commerce de la FEVAD (60 rue de la Boétie, 75008 Paris) ;
• En ligne, en remplissant le formulaire mis à votre disposition sur le site internet du médiateur du e-commerce de la FEVAD (http://www.mediateurfevad.fr).

Vous pouvez également résoudre le litige par le biais de la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en ligne par la Commission européenne (http://ec.europa.eu/consumers/odr/).

En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les Tribunaux français sont seuls compétents.

 

12.3- Lorsque dans les présentes conditions un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Tout délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

12.4- Toute référence sur le Site ou sur quelque autre support que ce soit émis dans le cadre de l'utilisation du Site, à une heure de la journée, à des jours de la semaine, à des mois de l'année ainsi qu'à des jours fériés ou chômés légaux, est, sauf indication expresse contraire, considérée comme une référence à l'heure légale à Paris, aux jours, mois et années du calendrier grégorien et aux jours fériés et chômés légaux en vigueur en France métropolitaine.